Différence de traitement. Justification, Lutte contre l'évasion fiscale, Nécessité d'assurer la cohérence d'un régime fiscal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Différence de traitement. Justification, Lutte contre l'évasion fiscale, Nécessité d'assurer la cohérence d'un régime fiscal

Résumé

(CJCE 16 juill. 1998, Imperial Chemical Industries, déjà cité (V. supra))

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251313, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251313 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Différence de traitement. Justification, Lutte contre l'évasion fiscale, Nécessité d'assurer la cohérence d'un régime fiscal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.983. ⟨halshs-02251313⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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