Raisons de santé publique. Maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous
Résumé
(CJCE 28 avr. 1998, Kohll, aff. C 158/96, déjà cité)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:48
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251314 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. Raisons de santé publique. Maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.984. ⟨halshs-02251314⟩
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