Les ententes, conditions spécifiques. Echange d'informations, pratiques concertées. Contrôle de la Cour - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Les ententes, conditions spécifiques. Echange d'informations, pratiques concertées. Contrôle de la Cour

Résumé

(CJCE 28 mai 1998, J. Deere Ltd/ Commission des communautés européennes, aff. C 7/95)

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https://shs.hal.science/halshs-02251316

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:50

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Dates et versions

halshs-02251316 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251316 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Les ententes, conditions spécifiques. Echange d'informations, pratiques concertées. Contrôle de la Cour. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.986. ⟨halshs-02251316⟩

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