L'ETENDUE DU CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE. Erreur de droit. Qualification juridique des faits. Erreur d'interprétation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

L'ETENDUE DU CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE. Erreur de droit. Qualification juridique des faits. Erreur d'interprétation

Résumé

(CJCE 28 mai 1998, J. Deere, Ltd/Commission des Communautés européennes, aff. J. Deere préc.)

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https://shs.hal.science/halshs-02251317

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:50

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Dates et versions

halshs-02251317 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251317 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. L'ETENDUE DU CONTROLE DE LA COUR DE JUSTICE. Erreur de droit. Qualification juridique des faits. Erreur d'interprétation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.987. ⟨halshs-02251317⟩

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