Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté

Résumé

(CJCE 28 avr. 1998, Javico International et Javico AG c/ Y. Saint Laurent Parfums SA, aff. C 306/96)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251318

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:51

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Dates et versions

halshs-02251318 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251318 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.988. ⟨halshs-02251318⟩

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