Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté

Résumé

(CJCE 28 avr. 1998, Javico International et Javico AG c/ Y. Saint Laurent Parfums SA, aff. C 306/96)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251318, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251318 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution. Commerce parallèle, Interdiction de vendre en dehors du territoire, Distribution hors communauté. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.988. ⟨halshs-02251318⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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