Distribution automobile. Renouvellement du contrat de distribution, Choix des distributeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Distribution automobile. Renouvellement du contrat de distribution, Choix des distributeurs

Résumé

(Com. 7 avr. 1998, arrêt 924 P, Pourvoi de la Sté Alès auto en cassation de l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, 2e ch., au profit de la Sté Citroën, Opinion préalable demandée à la Cour, aff. E 3/97 JOCE C 263, 20 août 1998)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251321 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution automobile. Renouvellement du contrat de distribution, Choix des distributeurs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.992. ⟨halshs-02251321⟩

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