Offre publique d'achat. CMF. Sanction du défaut de l'obligation de déposer un projet d'offre publique. Privation des droits de vote détenus au-delà du seuil du tiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Offre publique d'achat. CMF. Sanction du défaut de l'obligation de déposer un projet d'offre publique. Privation des droits de vote détenus au-delà du seuil du tiers

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CMF, 6 nov. 1998, Sté Olipar, Bull. Joly Bourse 1998. 885)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251348

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Dates et versions

halshs-02251348 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251348 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Offre publique d'achat. CMF. Sanction du défaut de l'obligation de déposer un projet d'offre publique. Privation des droits de vote détenus au-delà du seuil du tiers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.155. ⟨halshs-02251348⟩

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