Action de concert. CMF. Pouvoir de constater la fin d'une action de concert (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Action de concert. CMF. Pouvoir de constater la fin d'une action de concert (oui)

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(CMF, 13 nov. 1998, SCDM et Sté Financière du Loch, RD bancaire et bourse 1998. 229, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251349 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251349 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Action de concert. CMF. Pouvoir de constater la fin d'une action de concert (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.155. ⟨halshs-02251349⟩

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