COB. Procédure de sanction administrative. Présomption d'innocence. Violation (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

COB. Procédure de sanction administrative. Présomption d'innocence. Violation (oui)

Résumé

(Com. 1er déc. 1998, Oury c/ Agent judiciaire du Trésor)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251351 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. COB. Procédure de sanction administrative. Présomption d'innocence. Violation (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.161. ⟨halshs-02251351⟩
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