COB. Procédure de sanction administrative. Présomption d'innocence. Violation (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

COB. Procédure de sanction administrative. Présomption d'innocence. Violation (oui)

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Com. 1er déc. 1998, Oury c/ Agent judiciaire du Trésor)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251351

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:32

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251351 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251351 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. COB. Procédure de sanction administrative. Présomption d'innocence. Violation (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.161. ⟨halshs-02251351⟩

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