Confusion de patrimoines : critères - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Confusion de patrimoines : critères

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008

Résumé

(Com. 27 oct. 1998, inédit ; Com. 24 nov. 1998, inédit ; Com. 8 déc. 1998, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251355, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251355 , version 1

Citer

Anne Laude. Confusion de patrimoines : critères. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.189. ⟨halshs-02251355⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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