La nullité de la période suspecte entraîne décharge de la caution mise dans l'impossibilité d'être subrogée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La nullité de la période suspecte entraîne décharge de la caution mise dans l'impossibilité d'être subrogée

Résumé

(Com. 25 nov. 1997, Epx Baselli c/ SA Sté Auxiliaire de Crédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02251357

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Dates et versions

halshs-02251357 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251357 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La nullité de la période suspecte entraîne décharge de la caution mise dans l'impossibilité d'être subrogée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.192. ⟨halshs-02251357⟩

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