Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Résumé

(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com. 25 nov. 1997, M. Clermont et autres c/ URSSAF du Puy-de-Dôme et autres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251364, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251364 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.201. ⟨halshs-02251364⟩
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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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