Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non)

Résumé

(Com. 6 mai 1997, Sté nouvelle des Ets Rochias c/ SA Lyonnaise de banque ; Com. 25 nov. 1997, M. Clermont et autres c/ URSSAF du Puy-de-Dôme et autres)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251364 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Action en nullité. Qualité pour agir. Créancier invoquant la nullité par voie d'exception (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.201. ⟨halshs-02251364⟩

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