Déductibilité des primes d'assurance décès « homme clé »
Résumé
(CE, 9e et 8e s.-sect., 29 juill. 1998, SA Clinique Lafourcade, RJF 1998, n° 8-9, p. 650 et Chron. S. Verclytte, p. 630)
Domaines
Droit
Loading...