Déductibilité des primes d'assurance décès « homme clé »
Résumé
(CE, 9e et 8e s.-sect., 29 juill. 1998, SA Clinique Lafourcade, RJF 1998, n° 8-9, p. 650 et Chron. S. Verclytte, p. 630)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:44
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251366 , version 1
Citer
Florence Deboissy. Déductibilité des primes d'assurance décès « homme clé ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.221. ⟨halshs-02251366⟩
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