L'effet cumulatif d'un réseau d'accords d'approvisionnement exclusif vaut entente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

L'effet cumulatif d'un réseau d'accords d'approvisionnement exclusif vaut entente

Résumé

(Déc. 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, JOCE L. 246 4 sept. 1998 et CJCE 1er oct. 1998, aff. C-279/95-P, Langnese Iglo Gmbh c/ Commission)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251371, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251371 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. L'effet cumulatif d'un réseau d'accords d'approvisionnement exclusif vaut entente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.234. ⟨halshs-02251371⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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