La garantie du constructeur est due au revendeur hors réseau
Résumé
(Com. 1er déc. 1998, arrêt 1878 D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02251372
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:49
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251372 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La garantie du constructeur est due au revendeur hors réseau. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.237. ⟨halshs-02251372⟩
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