La garantie du constructeur est due au revendeur hors réseau - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La garantie du constructeur est due au revendeur hors réseau

Résumé

(Com. 1er déc. 1998, arrêt 1878 D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251372 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251372 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. La garantie du constructeur est due au revendeur hors réseau. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.237. ⟨halshs-02251372⟩

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