Rôle et place des mécanismes fondamentaux du droit civil en droit des affaires
Résumé
La coexistence du droit commun et de la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251379 , version 1
Citer
Janine Revel. Rôle et place des mécanismes fondamentaux du droit civil en droit des affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.317. ⟨halshs-02251379⟩
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