Dissolution de sociétés civiles : causes et effets - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Dissolution de sociétés civiles : causes et effets

Résumé

(CA Versailles, 28 janv. 1999 et 10 déc. 1998)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251400 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251400 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Dissolution de sociétés civiles : causes et effets. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.454. ⟨halshs-02251400⟩
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