COB. Procédure de sanction administrative. Fonctions d'instruction et de jugement. Séparation. Nécessité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

COB. Procédure de sanction administrative. Fonctions d'instruction et de jugement. Séparation. Nécessité

Résumé

(Cass. ass. plén., 5 févr. 1999, Commission des opérations de bourse c/ Oury, arrêts n° 436 P et n° 437 P, Rev. sociétés 1999.620, note H. Le Nabasque, D. 1999.249, obs. I. Bon-Garcin, Dalloz affaires 1999. 410, note M. Boizard ; Petites affiches, 10 févr. 1999. 3, note P. M. et 14, Chron. C. Ducouloux-Favard ; Gaz. Pal. 24-25 févr. 1999. 8, concl. M.-A. Lafortune, note J.-M. Degueldre, L. Gramblat et M. Herbière ; JCP 1999. II. 10060, note H. Matsopoulou ; RD bancaire et bourse 1999. 33, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche ; RJDA 1999 et 203, Chron. A. Couret, La sauvegarde des droits de la défense devant la COB)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251405, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251405 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. COB. Procédure de sanction administrative. Fonctions d'instruction et de jugement. Séparation. Nécessité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.467. ⟨halshs-02251405⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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