Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration

Résumé

(Com. 23 juin 1998, Mme Guillaume et autre c/ Caisse de Crédit mutuel de Cléguérec et autre)

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https://shs.hal.science/halshs-02251407

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Dates et versions

halshs-02251407 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251407 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Cautionnement. Action en paiement contre la caution. Caution soumise à une procédure collective. Obligation de déclaration du créancier. Obligation pour le juge de relever d'office l'absence de déclaration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.500. ⟨halshs-02251407⟩

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