Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non)

Résumé

(Com. 23 juin 1998, Banque populaire de la région Ouest de Paris c/ Sté CGL)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251408

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:30

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251408 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251408 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Décision d'admission de la créance de la caution. Autorité de la chose jugée. Portée. Concours du créancier et de la caution exerçant son recours personnel (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.501. ⟨halshs-02251408⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More