Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Résumé

(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 oct. 1998, Banque Parisienne de Crédit c/ Franco)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251409

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:31

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251409 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.502. ⟨halshs-02251409⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More