Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui)

Résumé

(Com. 23 juin 1998, Pegeot c/ Crédit Lyonnais ; CA Versailles, 1re ch. A., 29 oct. 1998, Banque Parisienne de Crédit c/ Franco)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251409 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251409 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Jugement de condamnation de la caution. Autorité de la chose jugée. Extinction postérieure de la créance principale. Opposabilité de l'exception au créancier (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.502. ⟨halshs-02251409⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More