Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour investir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour investir

Résumé

(Com. 7 juill. 1998, Jumel c/ Receveur particulier des finances de Saumur)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251412

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Dates et versions

halshs-02251412 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251412 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Créance fiscale liée à la participation des employeurs à l'effort de construction. Fait générateur. Date à laquelle expire le délai imparti à l'employeur pour investir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.509. ⟨halshs-02251412⟩

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