Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur

Résumé

(Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251413

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:35

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Dates et versions

halshs-02251413 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251413 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.510. ⟨halshs-02251413⟩

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