Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur

Résumé

(Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251413, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251413 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.510. ⟨halshs-02251413⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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