Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur
Résumé
(Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 22:41:35
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:46:04