La protection de la santé et de la vie des animaux et la conservation de la biodiversité peuvent justifier une entrave à la libre circulation des marchandises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La protection de la santé et de la vie des animaux et la conservation de la biodiversité peuvent justifier une entrave à la libre circulation des marchandises

Résumé

(CJCE 3 déc. 1998, Ditlev Bluhme, déjà cité)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251420, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251420 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La protection de la santé et de la vie des animaux et la conservation de la biodiversité peuvent justifier une entrave à la libre circulation des marchandises. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.542. ⟨halshs-02251420⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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