La réglementation des activités de sécurité privée peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La réglementation des activités de sécurité privée peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services

Résumé

(CJCE 29 oct. 1998, Commission c/ Royaume d'Espagne, aff. C-114/97, Rec. I-6717)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251421 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251421 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La réglementation des activités de sécurité privée peut justifier des entraves a la libre circulation des personnes et des services. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.543. ⟨halshs-02251421⟩

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