Offre publique d'echange. Décision de recevabilité du CMF. Intérêt à agir à l'encontre de la décision (oui). Double offre publique d'échange. Indétermination de l'objet des offres (non). Atteinte aux principes de transparence et de loyauté (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Offre publique d'echange. Décision de recevabilité du CMF. Intérêt à agir à l'encontre de la décision (oui). Double offre publique d'échange. Indétermination de l'objet des offres (non). Atteinte aux principes de transparence et de loyauté (non)

Résumé

(CA Paris, 17 juin 1999, Paribas et Sté générale c/ BNP, D. 1999.AJ.12, obs. M. Boizard, Rev. sociétés 1999.629, note F. Bucher)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251456 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251456 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Offre publique d'echange. Décision de recevabilité du CMF. Intérêt à agir à l'encontre de la décision (oui). Double offre publique d'échange. Indétermination de l'objet des offres (non). Atteinte aux principes de transparence et de loyauté (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.710. ⟨halshs-02251456⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More