Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande
Résumé
(Com. 2 févr. 1999, Simonato c/ Chico)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:31
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251459 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Action paulienne. Exercice. Créancier forclos. Irrecevabilité de la demande. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.745. ⟨halshs-02251459⟩
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