Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non)

Résumé

(Com. 19 janv. 1999, Mme Du Buit, ès qual. c/ Receveur principal des impôts de Palaiseau Nord)

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https://shs.hal.science/halshs-02251460

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Dates et versions

halshs-02251460 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251460 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Créances connexes. Dette de TVA antérieure au jugement d'ouverture et crédit de TVA généré par des opérations postérieures. Connexité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.746. ⟨halshs-02251460⟩

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