Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande

Résumé

(Com. 14 oct. 1997, SA Solybail Sicomi et autres c/ Sudre et autre)

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https://shs.hal.science/halshs-02251461

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Dates et versions

halshs-02251461 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251461 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Créancier gagiste. Caution réelle. Gage de valeurs mobilières. Attribution judiciaire demandée avant le jugement d'ouverture. Liquidation judiciaire. Nécessité d'une nouvelle demande. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.747. ⟨halshs-02251461⟩

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