Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du prix exercée ultérieurement et hors délai contre le sous-acquéreur. Forclusion (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du prix exercée ultérieurement et hors délai contre le sous-acquéreur. Forclusion (non)

Résumé

(Com. 24 nov. 1998, Sté SAMM c/ Sté Redland Granulats et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251466

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Dates et versions

halshs-02251466 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251466 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Clause de réserve de propriété. Délai de revendication. Action en revendication en nature exercée dans le délai légal. Action en revendication du prix exercée ultérieurement et hors délai contre le sous-acquéreur. Forclusion (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.754. ⟨halshs-02251466⟩

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