Secret fiscal. Publication par voie de presse d'un avis d'imposition. Condamnation des journalistes pour recel de violation du secret fiscal - HAL Access content directly
Journal articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 1999

Secret fiscal. Publication par voie de presse d'un avis d'imposition. Condamnation des journalistes pour recel de violation du secret fiscal

Abstract

(CEDH 21 janv. 1999, Fressoz et Roire c/ France, RJF 1999, n° 3, p. 235 et Chron. E. Mignon, p. 178 ; RTD civ. 1999. 359, obs. J. Hauser)

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02251470, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02251470 , version 1

Cite

Florence Deboissy. Secret fiscal. Publication par voie de presse d'un avis d'imposition. Condamnation des journalistes pour recel de violation du secret fiscal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.783. ⟨halshs-02251470⟩
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