Entente sur les prix. Partage de marché. Pratiques concertées. Manipulation des réponses à appels d'offre. Infraction complexe. Affectation du commerce entre Etats-membres. Marché géographique. Marché de produit - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Entente sur les prix. Partage de marché. Pratiques concertées. Manipulation des réponses à appels d'offre. Infraction complexe. Affectation du commerce entre Etats-membres. Marché géographique. Marché de produit

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Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entente sur les prix. Partage de marché. Pratiques concertées. Manipulation des réponses à appels d'offre. Infraction complexe. Affectation du commerce entre Etats-membres. Marché géographique. Marché de produit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.793. ⟨halshs-02251472⟩

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