Délai raisonnable de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Délai raisonnable de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante

Résumé

(CJCE 17 déc. 1998, aff. C-185/95 P, Baustahlgewebe GmbH c/ Commission des Communautés Européennes)

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https://shs.hal.science/halshs-02251476

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251476 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251476 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Délai raisonnable de procédure en matière d'ententes et d'abus de position dominante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.802. ⟨halshs-02251476⟩

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