L'effet cumulatif des contrats d'approvisionnement exclusif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

L'effet cumulatif des contrats d'approvisionnement exclusif

Résumé

(Déc. du 24 févr. 1999, Whitbread, JOCE L. 88 du 31 mars 1999)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251479, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251479 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. L'effet cumulatif des contrats d'approvisionnement exclusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.808. ⟨halshs-02251479⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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