Entente. Propriété intellectuelle. Obtention végétale. Exemption. Interdiction d'exporter - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Entente. Propriété intellectuelle. Obtention végétale. Exemption. Interdiction d'exporter

Résumé

(Déc. du 14 déc. 1988, Sicasov, JOCE L. 4 du 8 janv. 1999)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251480

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:42:49

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Dates et versions

halshs-02251480 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251480 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entente. Propriété intellectuelle. Obtention végétale. Exemption. Interdiction d'exporter. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 03, pp.809. ⟨halshs-02251480⟩

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