Le critère de la cession de contrôle - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Le critère de la cession de contrôle

Didier Plantamp
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051769

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251481, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251481 , version 1

Citer

Didier Plantamp. Le critère de la cession de contrôle : essai de synthèse jurisprudentielle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.819. ⟨halshs-02251481⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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