L'extension à l'arbitrage interne des règles applicables à l'arbitrage international - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

L'extension à l'arbitrage interne des règles applicables à l'arbitrage international

Résumé

(Paris 8 oct. 1998, Rev. arb. 1999. 350, note P. Ancel et O. Gout, Sam c/ Perrin et Cass. 2e civ., 21 janv. 1999, Bull. civ. II, n° 16, p. 11, M. Coisplet c/ Sté Ch. Daudruy van cauwenberghe et fils)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02251482 , version 1

Citer

Eric Loquin. L'extension à l'arbitrage interne des règles applicables à l'arbitrage international. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.844. ⟨halshs-02251482⟩

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