Inapplicabilité des dispositions réprimant le délit d'initié à une cession de gré à gré antérieure à la loi du 2 juill. 1996. La COB méconnaît la présomption d'innocence enprésentant comme réunis les éléments de fait de l'infraction boursière poursuivie
Résumé
(T. corr. Strasbourg, 20 avr. 1999, M. P. c/ D., Banque et droit, août-sept. 1999, p. 30, 1re esp., obs. H. de Vauplane ; CA Paris, 1re ch., sect. H, 2 juill. 1999, D. 1999. IR. 209, Banque et droit, août-sept. 1999, p. 30, 2e esp., obs. H. de Vauplane ; RD bancaire et bourse 1999. 124, obs. M. Germain et M.-A. Frison-Roche)