Délits d'initié et de fausse information - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Délits d'initié et de fausse information

Résumé

(CA Paris, 9e ch. A, C et autres, Rev. sc. crim. 1999. 604, obs. J. Riffault)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251507 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Délits d'initié et de fausse information. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.928. ⟨halshs-02251507⟩
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