Ouverture de la procédure collective. Liquidation judiciaire. Cessation des paiements. Appréciation nécessaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Ouverture de la procédure collective. Liquidation judiciaire. Cessation des paiements. Appréciation nécessaire

Anne Laude
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782910
  • IdRef : 031965008
Institut Droit et Santé

Résumé

(Com. 26 mai 1999)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251510

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:27

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251510 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251510 , version 1

Citer

Anne Laude. Ouverture de la procédure collective. Liquidation judiciaire. Cessation des paiements. Appréciation nécessaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.953. ⟨halshs-02251510⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More