Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant « des connexions juridiques et financières » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant « des connexions juridiques et financières »

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CA Rennes, 2e ch., 24 juin 1998, Lepautremat c/ Sarl Carel et associés)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251512

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:29

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Dates et versions

halshs-02251512 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251512 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de continuation. Possibilité d'arrêter un seul plan pour deux personnes morales distinctes en redressement judiciaire présentant « des connexions juridiques et financières ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.956. ⟨halshs-02251512⟩

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