Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci

Résumé

(CA Paris, 13 avr. 1999, 3e ch., sect. A, Me Aubert, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan et de la Sté Tournus c/ Me Pavec, ès qualité de liquidateur de la Sté B. Tapie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251513, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251513 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir de déclarer une créance au passif du garant et d'interjeter appel du refus de l'admission de celle-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.957. ⟨halshs-02251513⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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