Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure

Résumé

(Com. 27 oct. 1998, arrêt n° 1746 P, RJDA 1/99, n° 82 ; J. Kiwior c/ Sté Cancava)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251514, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251514 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.958. ⟨halshs-02251514⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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