Résolution du plan de continuation. Application de la loi du 10 juin 1994 entrée en vigueur à la date d'ouverture de la procédure
Résumé
(Com. 27 oct. 1998, arrêt n° 1746 P, RJDA 1/99, n° 82 ; J. Kiwior c/ Sté Cancava)
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