Résolution du plan de continuation. Conditions de la résolution du plan. Audition du commissaire à l'exécution du plan. Communication - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Résolution du plan de continuation. Conditions de la résolution du plan. Audition du commissaire à l'exécution du plan. Communication

Résumé

(Com. 27 oct. 1998, arrêt n° 1746 P, préc. et n° 1608)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251515 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du plan de continuation. Conditions de la résolution du plan. Audition du commissaire à l'exécution du plan. Communication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.959. ⟨halshs-02251515⟩

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