Résolution du plan de continuation. Incidence sur les privilèges de la Sécurité sociale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Résolution du plan de continuation. Incidence sur les privilèges de la Sécurité sociale

Résumé

(Com. 20 mai 1999, arrêt n° 2361 P, B, Grave ès qualité de liquidateur c/ URSSAF de Saint-Quentin)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251516, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251516 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du plan de continuation. Incidence sur les privilèges de la Sécurité sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.960. ⟨halshs-02251516⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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