Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non)

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 8 juin 1999, arrêts n° 1185 P, D. affaires 1999. 1041, obs. A. L.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251517

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:43:34

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Dates et versions

halshs-02251517 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251517 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Interdiction d'aliéner ou de donner en location-gérance les biens acquis avant le paiement du prix de cession. Application à un bail commercial (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.962. ⟨halshs-02251517⟩

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