Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation

Résumé

(Cass. civ., 6 mai 1999, arrêt n° 682 P + B, Sté Soclaine c/ N. Blondelle, inédit)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251520 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251520 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Dissolution de la société cédée. Maintien de la personnalité morale pour les besoins de la liquidation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.965. ⟨halshs-02251520⟩

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