Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Résumé

(Soc. 10 mai 1999, arrêt n° 2410 P + B, Renaux c/ Sté Enseignes, inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251521, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251521 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Plan de cession. Licenciement d'un salarié. Recevabilité de la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 04, pp.965. ⟨halshs-02251521⟩

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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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